Caractéristiques génériques

Plans d’épargne retraite collectifs

Voir toutes les solutions

En bref

Vous trouverez ici les caractéristiques communes à tous les plans d’épargne retraite collectifs.

Notre offre de plans d’épargne retraite collectifs

PERCOL Apicil En savoir plus
PEROB Galya GGVie En savoir plus

3 modes de mise en place possibles

  • L’accord avec les représentants des syndicats ou du CSE
  • La ratification aux 2/3 des salariés
  • La Décision Unilatérale de l’employeur

3 compartiments

  • Compartiment 1 : accueille l’épargne volontaire, libre ou programmée du titulaire du plan (qui peuvent être déductibles du revenu imposable) et les transferts de sommes investies sur d’anciens produits comme les PERP et MADELIN, voir ARTICLE 83 s’ils sont identifiables en tant que versements volontaires.
  • Compartiment 2 : peut être alimenté par transfert d’un compartiment de même nature d’un autre plan d’épargne retraite. Les sommes concernées sont issues des dispositifs d’épargne salariale (participation, intéressement, abondement, CET). A noter que le forfait social est égal à 0 pour les entreprises de moins de 50 salariés, sur la participation, l’intéressement et l’abondement de l’entreprise.
  • Compartiment 3 : réservé aux versements obligatoires mis en place dans le cadre de l’entreprise mais pourra accueillir les transferts issus de compartiments de même nature en provenance d’autre PER ou d’article 83.

Transférabilité totale des sommes de compartiments à compartiments lorsque le salarié n’est plus tenu d’adhérer au régime (départ de l’entreprise par exemple)

6 cas de sorties anticipées

  • Décès du conjoint, marié ou pacsé
  • Surendettement
  • Expiration des droits au chômage
  • Cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire
  • Invalidité du titulaire du plan, de son conjoint marié ou pacsé ou d’un de ses enfants
  • Acquisition de la résidence principale

3 modes de restitution de l’épargne accumulée

  • Rente
  • Capital (sauf pour le compartiment 3) fractionné ou en 1 fois
  • Capital et rente

Développez votre activité avec Capvita !

Et si vous proposiez de l’épargne retraite à vos clients ? Capvita vous propose des offres pour chacun d’eux et vous accompagne.

Devenir partenaire